Quelle est la fiscalité de l’assurance vie ?

L’assurance vie a plus que jamais la cote auprès des ménages français. Selon les chiffres de France Assureurs, la collecte nette est de 23,7 Md€ en 2022 pour un encours total proche des 1 900 Md€ à la fin de l’année.

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Les épargnants aiment la liquidité qu’offre ce placement, mais aussi les rendements attractifs d’un contrat multisupport avec près de 9 % de performance pour les meilleurs supports risqués. Ils apprécient également la fiscalité du produit tant pour les rachats après 8 ans que lors de la transmission du capital en cas de décès. Intéressons-nous dans cet article à la fiscalité de l’assurance vie avec au préalable un rappel des caractéristiques de ce contrat.

Rappel sur le principe d’une assurance vie

L’assurance vie est un produit de placement disponible sous trois formes :

  • Un contrat d’assurance en cas de vie avec lequel l’assuré constitue un capital sur la durée et le fait fructifier. Au terme du contrat, l’assureur verse un capital ou une rente viagère à l’assuré ou à ses bénéficiaires.
  • Un contrat d’assurance en cas de décès : le souscripteur constitue un capital et le valorise durant sa vie. L’assureur s’engage à verser le capital aux bénéficiaires mentionnés dans la clause du contrat lors du décès du souscripteur.
  • Un contrat d’assurance vie mixte vie et décès.

L’assurance vie sert aujourd’hui à épargner de l’argent sur le long terme dans le but de préparer sa retraite, de transmettre un capital ou même de réaliser un projet immobilier. Le principe est simple. Le souscripteur, qui est aussi souvent l’assuré, réalise un versement initial puis des versements complémentaires libres ou programmés. L’argent placé sur le contrat est investi sur différents types de supports comme des fonds euros et des unités de compte. On parle dans ce cas de contrat multisupport. L’objectif est d’obtenir des plus-values tout en sécurisant son capital.

Quelle est la fiscalité de l’assurance vie ?

Les épargnants apprécient la souplesse d’un contrat d’assurance vie :

  • L’argent est disponible à tout moment contrairement aux idées reçues.
  • L’argent est versé à son rythme, sans contrainte de temps ou de montant.
  • L’argent est débloqué sous diverses formes : capital total, rachats partiels, rente viagère.

Les épargnants apprécient également la fiscalité avantageuse d’un contrat d’assurance vie après ses 8 ans d’ouverture. Elle varie selon l’ancienneté du contrat. La fiscalité s’applique uniquement sur les gains, les intérêts générés par le capital, et seulement en cas de rachat partiel ou total. Le capital est lui totalement exonéré. Les règles fiscales de l’assurance vie ont changé avec la loi Macron de 2017 avec notamment un durcissement de l’imposition des gains pour les versements effectués après le 27 septembre 2017. C’est pourquoi notre récapitulatif de la fiscalité de l’assurance vie se base sur cet avant/après.

La fiscalité d’une assurance vie pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017

Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017, c’est l’ancienne fiscalité de l’assurance vie qui s’applique. Les plus-values sont imposées au choix au titre de l’IR ou sur la base d’un prélèvement forfaitaire libératoire, en abrégé le PFL. Voici ce que cela donne en détail.

Imposition des gains au titre de l’IR

Les gains de l’assurance vie avec un contrat inférieur à 8 ans d’ouverture sont inclus dans l’IR auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Après 8 ans de contrat, les gains de l’assurance vie sont inclus dans l’IR après un abattement de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple. Il faut là aussi ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux.

Imposition des gains au titre du PFL

Au titre du PFL, les gains sont taxés :

  • Pour un contrat inférieur à 4 ans : 35 % de PFL + 17,2 % de prélèvements sociaux.
  • Pour un contrat compris entre 4 et 8 ans : 15 % de PFL et 17,2 % de prélèvements sociaux.
  • Pour un contrat supérieur à 8 ans : 7,5 % de PFL après abattement de 4 600 € ou 9 200 € et 17,2 % de prélèvements sociaux.

La fiscalité d’une assurance vie pour les versements effectués après le 27 septembre 2017

La loi de finances de 2017 a supprimé le PFL et l’a remplacé par le prélèvement forfaitaire unique ou PFU. On l’appelle également la Flat Tax qui s’élève au total à 30 % de taxation sur les gains de l’assurance vie. Là aussi, l’épargnant a le choix entre l’IR ou le PFU. La fiscalité est différente pour les versements d’un montant inférieur à 150 000 € avec un contrat de plus de 8 ans.

Imposition des gains avec des versements inférieurs à 150 000 €

L’imposition des gains avec des versements inférieurs à 150 000 € varie en fonction de la date d’ouverture du contrat :

  • Pour une assurance vie de 0 à moins de 8 ans : gains intégrés à l’IR ou taxés à 12,8 % de PFU + 17,2 % de prélèvements sociaux.
  • Pour une assurance vie de plus de 8 ans : gains intégrés à l’IR ou taxés à 7,5 % de PFU + 17,2 % de prélèvements sociaux après abattement de 4 600 € et 9 200 €.

Imposition des gains avec des versements supérieurs à 150 000 €

L’imposition des gains avec des versements supérieurs à 150 000 € est la même quelle que soit la date d’ouverture du contrat. Les gains sont intégrés à l’IR ou taxés au titre du PFU + prélèvements sociaux soit 30 % au total. Pour les contrats d’assurance vie de plus 8 ans, les gains sont imposés aussi à l’IR ou au PFU + prélèvements sociaux soit 30 %, mais après abattement de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple.

La fiscalité d’une assurance vie en cas de décès de l’assuré

L’un des intérêts de l’assurance vie est de pouvoir transmettre son capital lors de son décès avec une fiscalité avantageuse. Le patrimoine est transmis hors succession, en deçà d’un plafond, à des bénéficiaires désignés dans une clause spécifique du contrat. La fiscalité appliquée dépend de l’âge du souscripteur au moment des versements.

Pour les versements effectués avant 70 ans

La fiscalité d’une assurance vie lors de la transmission du capital pour les versements effectués avant 70 ans et après le 13 octobre 1998 est :

  • Aucune imposition avec un capital transmis inférieur à 152 500 € pour chaque bénéficiaire.
  • De 20 % pour un capital supérieur à 152 500 € et inférieur à 700 000 €.
  • De 31,25 % pour un capital supérieur à 700 000 €.

La part d’imposition est relativement faible au regard de la fiscalité appliquée lors d’une succession à des parents éloignés ou des tiers, puisqu’elle est de 60 % en temps normal. À noter que le conjoint marié ou pacsé est totalement exonéré de taxes quel que soit le montant du capital transmis.

Pour les versements effectués après 70 ans

La fiscalité de l’assurance vie est moins avantageuse pour les versements effectués après 70 ans. Elle concerne, comme ci-dessus, les primes versées après le 13 octobre 1998. Le capital transmis et obtenu avec des versements après 70 ans fait totalement partie de la succession. Tous les bénéficiaires disposent d’un abattement commun de 30 500 €. Au-delà, le capital réintègre la succession et est taxé selon les règles fiscales en vigueur, c’est-à-dire de 20 à 60 % selon le lien de parenté. À noter que le conjoint marié ou pacsé est totalement exonéré de droits de succession même pour les versements effectués après 70 ans.

La fiscalité d’une assurance vie avec une sortie en rente viagère

La sortie de l’argent via un contrat d’assurance vie est également possible sous la forme d’une rente viagère. Contrairement à la fiscalité du capital où seules les plus-values sont taxées, la fiscalité de la rente viagère s’applique à la totalité de la rente. Elle est imposée à l’IR avec un barème dégressif en fonction de l’âge auquel elle est perçue pour la première fois. La fraction imposée correspond à :

  • 70 % du montant de la rente si le bénéficiaire a moins de 50 ans.
  • 50 % du montant de la rente si le bénéficiaire a entre 50 et 59 ans.
  • 40 % du montant de la rente si le bénéficiaire a entre 60 et 69 ans.
  • 30 % de la rente si le bénéficiaire a plus de 70 ans.

Enfin, la loi prévoit des cas exceptionnels ou de force majeure qui exemptent le souscripteur de toute fiscalité tant sur le capital que sur les gains. Ces cas sont :

  • L’invalidité de 2e ou 3e catégorie de l’assuré ou du conjoint (marié ou pacsé).
  • Le licenciement de l’assuré ou du conjoint.
  • La liquidation judiciaire de l’entreprise appartenant à l’assuré ou au conjoint.
  • La retraite anticipée et obligatoire de l’assuré ou du conjoint.

Les contrats d’assurance vie ouverts avant le 1er janvier 1983 ou souscrits après cette date, mais avec des versements effectués avant le 25 septembre 1997 sont également totalement exempts de taxes lors des rachats. Pour trouver un contrat d’assurance vie, l’épargnant n’hésite pas à mettre en concurrence les nombreuses offres présentes sur le marché. Le moyen le plus rapide est d’utiliser un comparateur en ligne dédié et gratuit.